| C.18.01 | Estimations immobilières matérielles : valeurs vénales de murs, terrains non agricoles, indemnité d'expropriation, droits réels immobiliers. |
Valeur vénale et locative de tous immeubles bâtis et non bâtis pour partages de successions ou de communauté, apports, expropriation, éviction, donations.
