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STATUTS

Modifiés par les Assemblées Générales Extraordinaires de la Compagnie du 16 mars 1990, du 25 mars 1997, du 7 février 2002, du 19 janvier 2006, du 21 juin 2007,  du 10 février 2011 et du 28 octobre 2014 et du 4 juillet 2017.

TITRE I CONSTITUTION – OBJET – COMPOSITION ADMISSIONS – DÉMISSIONS – RADIATIONS

Article 1 – Constitution

Il est constitué dans le ressort de la Cour d'Appel de LYON une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour dénomination : COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE DE LYON, ci-dessous abrégée en « La Compagnie ». Sa durée est illimitée.

Article 2 – Siège social

2-1 -Le siège social de la Compagnie est 74, rue de Bonnel 69003 LYON ; il peut être transféré par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire. Le siège administratif est fixé par décision du Conseil.

2-2 – L'année sociale est l'année civile

Article 3 – Objet

La Compagnie a pour objet de :

3-1 – assurer la représentation de ses membres tant auprès de la Cour d'Appel de LYON et des juridictions de son ressort à l'exception des juridictions administratives de LYON.

3-2 – représenter ses membres auprès du Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice.

3-3 – veiller à la stricte observation par ses membres des règles de l'expertise judiciaire afin d'assurer à la Cour, aux Tribunaux et aux justiciables des garanties indispensables d'honorabilité, de probité et de compétence, en promouvant les plus hautes valeurs morales et éthiques, en respectant les règles de déontologie établies par le CNCEJ.

3-4 – étudier tous les problèmes intéressant la fonction d'expert judiciaire.

3-5 -répondre aux questions concernant l'expertise posées par les experts, les acteurs de la justice et les justiciables, et d'une manière générale participer à la diffusion de l'information relative à l'expertise.

3-6 – développer et renforcer les formations initiale et continue de ses membres, animer et assurer le fonctionnement du Centre de Formation des Experts.

3-7 – désigner les personnes compétentes pour siéger dans les différentes instances prévues par les textes réglementaires.

3-8 – résoudre les différends qui pourraient surgir entre ses membres à l'occasion de leur activité expertale.

3-9 – l'association, sans pour autant poursuivre un but lucratif, a aussi pour objet de :

• posséder, administrer, gérer, échanger, arbitrer, céder, entretenir et aménager tous biens meubles et immeubles utiles directement ou indirectement aux buts ci-dessus.

• participer et aider au fonctionnement et au développement de tous organismes ou oeuvres poursuivant le même but ou concourant directement ou indirectement à la réalisation de son objet.

Article 4 – Composition

La Compagnie comprend des membres titulaires et des membres honoraires.

• Sont membres titulaires les experts inscrits sur une des listes officielles des juridictions de l'ordre judiciaire du ressort.

• Sont membres honoraires les experts à qui la Cour d'Appel a conféré l'honorariat.

Les experts sont groupés en sections selon leurs spécialités expertales. Les sections sont définies par le règlement intérieur.

Article 5 – Admissions, Démissions, Radiations

5-1 – Admissions

L'admission à la Compagnie implique la compétence, l'expérience professionnelle, la probité et l'adhésion aux règles déontologiques. L'admission est prononcée par le Conseil à la majorité des présents, après examen du dossier de candidature et avis de la section professionnelle à laquelle l'impétrant sera rattaché.

5-2 -Démissions

Cessent de faire partie de la Compagnie :

a) les membres qui donnent leur démission par lettre adressée au Président qui leur en donne acte et en informe le Conseil

b) les membres qui ne figurent plus sur une liste officielle et qui n'ont pas sollicité ou obtenu l'honorariat.

5-3 -Radiations

Peuvent être radiés sur décision du Conseil prise à la majorité des présents, les membres qui, après deux rappels et une mise en demeure restée infructueuse au bout d'un mois, n'ont pas réglé leur cotisation. Peuvent être radiés, après avoir été entendus, les membres qui ont contrevenu gravement aux règles de l'expertise judiciaire, à l'honneur ou à la probité. Cette décision est prise par le Conseil à la majorité des deux tiers des présents.

Article 6 – Ressources de la Compagnie

Elles se composent :

a) des cotisations de ses membres et des droits d'entrée

b) des subventions être accordées

c) des revenus des qu'elle possède

d) de toutes autres qui peuvent lui biens et valeurs ressources autorisées par les textes en vigueur.

Les cotisations sont proposées par le Conseil et fixées en Assemblée Générale

Article 7 – Congé temporaire

En cas d'impossibilité d'exercer son activité expertale, l'expert peut, sur demande motivée au Président, solliciter une mise en congé temporaire qui devra être adoptée par le Conseil. Cette mise en congé ne peut être accordée que pour l'exercice suivant la date de la demande, sous réserve que l'intéressé soit à jour de cotisation ; elle ne peut excéder un ou deux exercices entiers. Durant cette période ses droits, prestations et cotisations sont fixés par le Conseil conformément aux dispositions du règlement intérieur.

FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE

La Compagnie est administrée par un Conseil et par les Assemblées Générales.

Article 8 – L'Assemblée Générale 

8-1 – Réunions

La Compagnie se réunit en Assemblée Générale  au moins une fois par an, au cours du 1er trimestre de l'année civile, sur convocation du Président, et toutes les fois que le Conseil le juge utile. Les convocations sont adressées par tous moyens quinze jours au moins à l'avance. Elles indiquent l'ordre du jour de la réunion. L'Assemblée est présidée par le Président, ou à défaut par l'un des Vice-présidents. Le Secrétaire Général remplit les fonctions de secrétaire de séance.

8-2 – Composition et vote

L'Assemblée Générale est composée des seuls membres à jour de cotisation. Ils peuvent recevoir des pouvoirs, avec un plafond de 7 pouvoirs par membre présent. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.

8-3 – Pouvoirs de l'Assemblée Générale

L'Assemblée Générale Ordinaire, rapports entendus, statue sur la gestion et les comptes de l'exercice écoulé sur proposition du Conseil, élit le Président, vote le budget, fixe la cotisation, désigne le censeur, élit les membres du Conseil, autorise le Président ou le Conseil à remplir certaines missions qui ne ressortent pas de la gestion courante, approuve les modifications du règlement intérieur.

Exceptionnllement une AG peut être convoquée à la demande :

a) du Président de la Compagnie

b) du Conseil

c) du quart des membres titulaires de la Compagnie.

Elle a qualité pour modifier les statuts et prendre toutes décisions. Elle est seule compétente pour prononcer la dissolution. Sa composition et les délais de convocation sont les mêmes que pour les Assemblées Générales . Le plafond des pouvoirs est de sept. En cas d'urgence et sur avis conforme du Conseil les délais de convocation sont de dix jours. En première convocation, elles ne peuvent valablement délibérer que si au moins 25

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