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Statuts

Modifiés par les Assemblées Générales Extraordinaires de la Compagnie du 16 mars 1990, du 25 mars 1997, du 7 février 2002, du 19 janvier 2006, du 21 juin 2007,  du 10 février 2011 et du 28 octobre 2014

TITRE I CONSTITUTION – OBJET – COMPOSITION ADMISSIONS – DÉMISSIONS – RADIATIONS

Article 1 – Constitution

Il est constitué dans le ressort de la Cour d'Appel de LYON une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ayant pour dénomination : COMPAGNIE DES EXPERTS DE JUSTICE DE LYON, ci-dessous abrégée en « La Compagnie ». Sa durée est illimitée.

Article 2 – Siège social

2-1 -Le siège social de la Compagnie est 74, rue de Bonnel 69003 LYON ; il peut être transféré par décision de l'Assemblée Générale Ordinaire. Le siège administratif est fixé par décision du Conseil.

2-2 – L'année sociale est l'année civile

Article 3 – Objet

La Compagnie a pour objet de :

3-1 – assurer la représentation de ses membres tant auprès de la Cour d'Appel de LYON et des juridictions de son ressort que des juridictions administratives de LYON.

 

3-2 – représenter ses membres auprès de la Fédération Nationale des Compagnies d'Experts Judiciaires

3-3 – veiller à la stricte observation par ses membres des règles de l'expertise judiciaire afin d'assurer à la Cour, aux Tribunaux et aux justiciables des garanties indispensables d'honorabilité, de probité et de compétence, en promouvant les plus hautes valeurs morales et éthiques, en respectant les règles de déontologie établies par la FNCEJ

 3-4 – étudier tous les problèmes inté-des juridictions de l'ordre judiciaire ressant la fonction d'expert judiciaire. ou administratif du ressort

3-5 -répondre aux questions concernant l'expertise posées par les experts, les acteurs de la justice et les justiciables, et d'une manière générale participer à la diffusion de l'information relative à l'expertise.

3-6 – développer et renforcer les formations initiale et continue de ses membres, animer et assurer le fonctionnement du Centre de Formation des Experts.

3-7 – désigner les personnes compétentes pour siéger dans les différentes instances prévues par les textes réglementaires.

3-8 – résoudre les différends qui pourraient surgir entre ses membres à l'occasion de leur activité expertale.

3-9 – l'association, sans pour autant poursuivre un but lucratif, a aussi pour objet de :

• posséder, administrer, gérer, échanger, arbitrer, céder, entretenir et aménager tous biens meubles et immeubles utiles directement ou indirectement aux buts ci-dessus.

• participer et aider au fonctionnement et au développement de tous organismes ou oeuvres poursuivant le même but ou concourant directement ou indirectement à la réalisation de son objet.

Article 4 – Composition

La Compagnie comprend des membres titulaires et des membres honoraires.

• Sont membres titulaires les experts inscrits sur une des listes officielles 

• Sont membres honoraires les experts à qui la Cour d'Appel a conféré l'honorariat.

Les experts sont groupés en sections selon leurs spécialités expertales. Les sections sont définies par le règlement intérieur.

Article 5 – Admissions, Démissions, Radiations

5-1 – Admissions

L'admission à la Compagnie implique la compétence, l'expérience professionnelle, la probité et l'adhésion aux règles déontologiques. L'admission est prononcée par le Conseil à la majorité des présents, après examen du dossier de candidature et avis de la section professionnelle à laquelle l'impétrant sera rattaché. L'admission sera effective après signature d'une charte et règlement de la cotisation.

5-2 -Démissions

Cessent de faire partie de la Compagnie :

a) les membres qui donnent leur démission par lettre adressée au Président qui leur en donne acte et en informe le Conseil

b) les membres qui ne figurent plus sur une liste officielle et qui n'ont pas sollicité ou obtenu l'honorariat.

5-3 -Radiations Peuvent être radiés sur décision du Conseil prise à la majorité des présents, les membres qui, après deux rappels et une mise en demeure restée infructueuse au bout d'un mois, n'ont pas réglé leur cotisation. Peuvent être radiés, après avoir été entendus, les membres qui ont contrevenu gravement aux règles de l'expertise judiciaire, à l'honneur ou à la probité. Cette décision est prise par le Conseil à la majorité des deux tiers des présents.

Article 6 – Ressources de la Compagnie

Elles se composent :

a) des cotisations de ses membres et des droits d'entrée

b) des subventions être accordées

c) des revenus des qu'elle possède

d) de toutes autres qui peuvent lui biens et valeurs ressources autorisées par les textes en vigueur.

Les cotisations sont proposées par le Conseil et fixées en Assemblée Générale

Article 7 – Congé temporaire

En cas d'impossibilité d'exercer son activité expertale, l'expert peut, sur demande motivée au Président, solliciter une mise en congé temporaire qui devra être adoptée par le Conseil. Cette mise en congé ne peut être accordée que pour l'exercice suivant la date de la demande, sous réserve que l'intéressé soit à jour de cotisation ; elle ne peut excéder un ou deux exercices entiers. Durant cette période ses droits, prestations et cotisations sont fixés par le Conseil conformément aux dispositions du règlement intérieur.

FONCTIONNEMENT ET ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE

La Compagnie est administrée par un Conseil et par les Assemblées Générales Ordinaires ou Extraordinaires.

Article 8 – L'Assemblée Générale Ordinaire

8-1 – Réunions La Compagnie se réunit en Assemblée Générale Ordinaire au moins une fois par an, au cours du 1er trimestre de l'année civile, sur convocation du Président, et toutes les fois que le Conseil le juge utile. Les convocations sont adressées quinze jours au moins à l'avance. Elles indiquent l'ordre du jour de la réunion. L'Assemblée est présidée par le Président, ou à défaut par l'un des Vice-présidents. Le Secrétaire Général remplit les fonctions de secrétaire de séance.

8-2 – Composition et vote L'Assemblée Générale est composée des seuls membres à jour de cotisation. Ils peuvent recevoir des pouvoirs, avec un plafond de 7 pouvoirs par membre présent. Les décisions sont prises à la majorité simple des suffrages exprimés.

8-3 – Pouvoirs de l'Assemblée Générale Ordinaire L'Assemblée Générale Ordinaire, rapports entendus, statue sur la gestion et les comptes de l'exercice écoulé sur proposition du Conseil, élit le Président, vote le budget, fixe la cotisation, désigne le censeur, élit les membres du Conseil, autorise le Président ou le Conseil à remplir certaines missions qui ne ressortent pas de la gestion courante, approuve les modifications du règlement intérieur.

Article 9 – Assemblées Générales Extraordinaires

Les Assemblées Générales Extraordinaires sont tenues à la demande :

a) du Président de la Compagnie

b) du Conseil

c) du quart des membres titulaires de la Compagnie.

Elles ont qualité pour modifier les statuts et prendre toutes décisions qui ne seraient pas de la compétence de l'AGO. Elles sont seules compétentes pour prononcer la dissolution. Leur composition et les délais de convocation sont les mêmes que pour les Assemblées Générales Ordinaires. Le plafond des pouvoirs est de sept. En cas d'urgence et sur avis conforme du Conseil les délais de convocation sont de dix jours. En première convocation, elles ne peuvent valablement délibérer que si au moins 25 % des membres de la Compagnie sont présents, les décisions devant recueillir les deux tiers des voix des membres présents ou représentés. Si ces conditions ne sont pas remplies, une nouvelle Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée si possible dans les trente jours qui suivent et au plus tard avant la clôture de l'exercice en cours. Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des voix présentes et représentées.

Article 10 – Le Conseil

Le Conseil est l'organe de décision de la Compagnie. Il se réunit au moins trois fois par an.

10-1 – Composition

Il comprend :

• des membres de droit : le Président et son Bureau, les Présidents d'Honneur à condition qu'ils soient encore membres de la Compagnie,

• des membres titulaires,

• des membres suppléants.

Les membres titulaires et suppléants sont élus pour trois ans. Leur renouvellement a lieu chaque année par tiers. Les membres titulaires sortants ne sont rééligibles qu'après une vacance d'une année. Cette règle ne s'applique ni au dauphin ni aux suppléants. Les membres du Bureau conservent leur siège tant qu'ils sont en fonction. Dès qu'un membre du Conseil cesse d'être membre de la Compagnie son mandat cesse de plein droit. S'il est administrateur titulaire il est remplacé par son suppléant. Les membres du Bureau et les membres titulaires ont voix délibérative. Si le suppléant remplace son titulaire il a les mêmes prérogatives. Les Présidents d'Honneur n'ont que voix consultative.

10-2 – Désignation des membres du Conseil

Le nombre des membres titulaires est fixé par le règlement intérieur. Les sections choisissent leurs candidats dans la limite du nombre qui leur est assigné, sachant qu'un titulaire est accompagné d'un suppléant de la même section. Ce choix est transmis au Président au moins trente jours avant l'Assemblée Générale. Il en dresse la liste qui sera envoyée en même temps que la convocation à l'Assemblée. Sur proposition du Président, l'Assemblée approuve le choix de chaque section ou le rejette à la majorité des membres présents ou représentés. Si la majorité n'est pas atteinte, on procède immédiatement à un deuxième tour de scrutin. En cas de rejet, de pluralité de listes ou d'un nombre de candidats dépassant le quota attribué, l'Assemblée tranchera à bulletins secrets. Seront élus les postulants ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Le Conseil propose à l'Assemblée la ou les candidatures à la Présidence.

10-3 – Pouvoirs du Conseil

Dans le cadre des dispositions prévues par les présents statuts et le règlement intérieur, le Conseil dispose des pouvoirs nécessaires à l'administration de la Compagnie. Il peut être investi de pouvoirs excédant la simple administration par décision d'une Assemblée Générale. Le Conseil propose les modifications au règlement intérieur Le Conseil procède à l'élection du dauphin. A la première réunion qui suit l'élection du président, il ratifie le choix des membres du Bureau. Le Conseil, à la majorité des deux tiers de ses membres, peut demander la convocation d'une Assemblée Générale Extraordinaire pour révoquer le Président. Le Conseil peut demander au Président le changement d'un ou des membres du Bureau. Si celui-ci n'accepte pas et si aucun accord n'intervient, une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée par le Conseil ou le Président, dans les conditions prévues dans les présents statuts. Le Conseil propose le montant des droits d'entrée et des cotisations. Il peut conférer au Président sortant, pour services rendus, le titre de Président d'Honneur.

Article 11 – Le Président

11-1 – Désignation

Toute candidature à la Présidence devra être adressée au Président au moins trente jours avant la réunion du Conseil qui précède l'Assemblée Générale Ordinaire. Le Président la soumet immédiatement au Conseil pour examen. Le Président sortant propose à l'Assemblée Générale Ordinaire le dauphin en qualité de nouveau président. L'Assemblée ratifie le choix du Conseil par approbation ou, en cas de demande, à bulletins secrets à la majorité des voix des personnes présentes et représentées. Si cette procédure n'aboutit pas, ou si d'autres candidatures ont été adressées au Président au moins trente jours avant la réunion du dernier Conseil, le nouveau président sera élu à la majorité simple. Si cette majorité n'est pas obtenue, un autre tour de scrutin aura lieu et sera élu le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix des présents et représentés. Dans le mois qui suit son élection il présente son Bureau au Conseil.

11-2 – Durée du mandat

Le Président est élu pour trois ans. Son élection précède le renouvellement des membres du Conseil. Il ne peut exercer qu'un seul mandat.

11-3 – Pouvoirs du Président

Le Président anime, administre et représente la Compagnie. Il préside le Conseil et le Bureau. Il préside également le Centre de Formation.

Article 12 – Le dauphin

12-1 – Désignation

Entre six mois et un an environ avant la fin du mandat du président en exercice, le Conseil désigne, à bulletins secrets et à la majorité absolue, de préférence parmi les administrateurs titulaires, toute personne compétente comme dauphin destiné à succéder au président. En cas de pluralité de candidats, si aucun n'a obtenu la majorité absolue, est désigné au second tour de scrutin le candidat bénéficiant du plus grand nombre de voix. En cas d'égalité de voix le plus ancien membre est élu. En cas d'égalité dans cette ancienneté, le plus jeune est élu. Au cours de la séance qui précède l'AGO, le Conseil confirme le dauphin comme candidat à la présidence en un seul tour de vote, à bulletins secrets et à la majorité absolue.

12-2 – Rôle du dauphin 

Le dauphin, à ce seul titre du moins, n'a pas de fonction de gestion ni d'administration. Son rôle est d'assurer une continuité de présence auprès des partenaires institutionnels de la Compagnie. Pour cela le Président l'associe à ses actes de représentation. Le dauphin, et à ce titre, s'il n'est pas déjà membre du Bureau, siège au sein de celui-ci avec voix consultative.

Article 13 – Le Bureau

Dès son élection le président choisit les membres de son Bureau de préférence parmi les membres du Conseil et détermine leurs attributions. A la première réunion suivant l'AGO, le Conseil ratifie ces nominations.

Les membres du Bureau conservent la qualité de membres du Conseil jusqu'au terme de leur fonction.

Le Bureau comprend :

• 3 ou 4 vice-présidents, au plus, dont un « en charge des procédures administratives »

• un secrétaire général

• un trésorier

• éventuellement un secrétaire général adjoint et un trésorier adjoint. Le Secrétaire Général est chargé de l'administration et du secrétariat de la cès-verbaux, de la tenue des registres des délibérations de l'Assemblée Générale, du Conseil et du Bureau. Il peut éventuellement déléguer une partie de ses fonctions au Secrétaire Général adjoint.

Article 14 – Le Secrétaire Général

Le Secrétaire Général est chargé de l'administration et du secrétariat de la Compagnie, des convocations, des pro-cès-verbaux, de la tenue des registres des délibérations de l'Assemblée Générale, du Conseil et du Bureau. Il peut éventuellement déléguer une partie de ses fonctions au Secrétaire Général adjoint.

Article 15 – Le Trésorier

Le Trésorier assure la gestion financière courante sous le contrôle du Président. Il prépare le budget, effectue tous paiements et reçoit tous règlements.

Article 16

Les décisions du Conseil et du Bureau, sauf précision contraire dans les présents statuts, sont prises à la majorité des présents. La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 17 – Règlement intérieur

Le règlement intérieur, arrêté par le Conseil et approuvé par l'Assemblée Générale Ordinaire, complète les dispositions des présents statuts. Toutes les modifications proposées par le Conseil doivent être ratifiées par l'Assemblée Générale Ordinaire.

Article 18 – Comptabilité

L'exercice comptable coïncide avec l'année civile. A la clôture de chaque exercice, le Trésorier établit le compte de résultats et le bilan. Les écritures comptables de la Compagnie sont soumises à la vérification d'un censeur choisi chaque année par l'Assemblée Générale parmi ses membres

Article 19 – Modification des statuts

Elle ne peut être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire, sur proposition du Conseil.

Article 20 – Dissolution – Liquidation

Elles sont réglées par les textes légaux régissant la présente association, sauf dispositions prévues dans les présents statuts.

Article 21

Le Conseil ou le Bureau remplira les formalités de déclaration et de publication prescrites par la loi.

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