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RÈglement intÉrieur

Adopté par le Conseil le 7 juin 2006 modifié par l'AGO du 10 février 2011 et modifié par le Conseil du 11 mars 2015

Article 1 — Admissions

Les demandes d'admission sont adressées au Président de la Compagnie ; elles sont accompagnées d'un exposé des titres et des références du candidat ainsi que de la liste des fonctions successives occupées. Après avis des représentants de la branche spécialisée à laquelle appartient le demandeur, le Conseil statue sur l'admission. L'admission à la Compagnie n'est faite que dans la ou les spécialités pour lesquelles l'expert est agréé sur la liste de la Cour d'Appel de LYON et/ou de la Cour Administrative d'Appel de Lyon. Elle entraîne : – l'acceptation des obligations financières fixées par le conseil – l'obligation de suivre régulièrement les cours théoriques, les travaux pratiques et les stages du Centre de Formation durant la période probatoire. Par la suite, les experts admis à la Compagnie sont tenus de suivre les séances de perfectionnement technique ou procédural organisées par leur section ou la Compagnie conformément à l'article 6 ci-après.

Article 2 — Composition du Conseil

a) Composition La Compagnie comprend huit branches correspondant aux huit branches de la liste dressée par la Cour d'Appel. A – Agriculture, Agro-alimentaire, Animaux, Forêts B – Arts, Culture, Communications et médias, Sports C – Bâtiment, Travaux Publics, Gestion Immobilière D – Economie et Finances E – Industries F – Santé G – Médecine légale, Criminalistique et Sciences Criminelles H – Interprétariat, Traduction Chaque membre relève de la branche de son inscription principale à la Cour. La représentation des branches est fonction du nombre d'experts inscrits dans chacune d'elles. Toutefois suivant les recommandations de la Fédération, afin qu'aucune branche n'exerce une domination, le nombre des représentants de chacune d'elles ne saurait être supérieur à neuf (9). Dans cet esprit, le nombre de représentants est le suivant : A – deux (2) B – un (1) C – neuf (9) D – trois (3) E – quatre (4) F – huit (8) G – un (1) H – deux (2) Cette représentation ne peut être modifiée que par la majorité des membres du Conseil. Par contre, les branches sont maîtres de leur répartition interne. Le choix de chaque branche est présenté par le Président à l'Assemblée Générale qui statuera conformément à l'article 10 des statuts. b) Elections Au moins trois mois avant, le Conseil se réunit sur proposition du Président pour fixer la date de l'Assemblée Générale, l'ordre du jour et les dates et modalités des réunions des branches afin qu'elles désignent leurs candidats. Le secrétariat de la Compagnie informera les membres de chaque branche de la date choisie et dans les quinze jours qui suivent et au plus tard trente jours avant l'Assemblée Générale, recevra les candidatures retenues par chaque branche afin qu'il soit dressé la liste qui sera jointe à la convocation à l'Assemblée Générale. Toute candidature qui ne comportera pas de suppléant dans la même branche ne pourra être retenue. Ne peuvent faire partie du Conseil que des membres titulaires à jour de cotisation remplissant les conditions suivantes : – être au jour de l'élection, membres de la Compagnie depuis 3 ans au moins, sauf pour les suppléants pour qui il n'y a pas de minimum d'ancienneté ; – pour les membres rééligibles, avoir assisté pendant la durée de leur mandat à 75 % au moins des réunions du Conseil, sauf motif légitime. c) Votes Chaque membre du Conseil dispose d'une voix délibérative. d) Représentation auprès des Tribunaux Il est souhaitable qu'un membre au moins du Conseil soit domicilié dans le ressort de chaque Tribunal de Grande Instance de la Cour d'Appel de Lyon. A défaut, le Conseil désignera un délégué parmi ses membres.

Article 3 — Convocations et attributions du Conseil

Le Conseil administre la Compagnie. Les convocations aux réunions du Conseil doivent être adressées, avec l'ordre du jour, au moins 15 jours à l'avance, sauf cas d'urgence. Le Conseil a toute latitude pour former des commissions destinées à étudier un problème particulier et peut faire appel, dans certaines éventualités, à un ou plusieurs membres de la Compagnie ou à toutes personnalités extérieures dont l'avis serait souhaité. Il veille au bon fonctionnement de la Compagnie et assure avec le Président et le Bureau la liaison avec le corps des magistrats et tout organisme représentatif. Il veille à la bonne information de l'ensemble des membres de la Compagnie par l'envoi régulier de bulletins d'information. Conformément à l'article 12 des statuts, il désigne le dauphin. Il fixe le droit d'entrée, les différents niveaux de cotisation, le montant de l'assurance obligatoire. Les membres honoraires qui poursuivent une activité expertale sont soumis aux mêmes obligations que les membres titulaires ; en particulier ils cotisent à l'assurance groupe souscrite par la Compagnie. Les membres honoraires qui attestent avoir cessé toute activité expertale sont redevables à la Compagnie de la cotisation minimum et sont dispensés de cotisation d'assurance.

Article 4 — Membres du Conseil

A) Les membres titulaires – Ils participent aux réunions du Conseil – Ils ont l'obligation d'animer les branches auxquelles ils appartiennent – Ils collaborent au Centre de Formation en tant que membre référent – Ils participent aux commissions créées par le Conseil – 23 – B) Les membres suppléants – Ils peuvent participer aux réunions du Conseil avec l'accord du titulaire – Ils ne prennent pas part aux votes – Ils ne participent de droit aux réunions avec voix délibérative que dans les cas suivant : a) Remplacement du titulaire nommé à un des postes du Bureau b) Empêchement du titulaire qui a l'obligation d'en informer son suppléant et le Président c) Démission ou décès du titulaire. Les membres suppléants, outre les cas où ils participent directement aux réunions du Conseil, ont pour vocation essentielle : – d'animer les branches auxquelles ils appartiennent – de collaborer au Centre de Formation en tant que membres référents – de participer aux commissions créées pas le Conseil. Les membres de droit ne sont pas soumis aux présentes obligations sauf dans le cadre de leurs fonctions.

Article 5 — Activité des branches

Il appartient aux responsables des branches de réunir leurs mandants en dehors des séances du Conseil pour étudier tous les cas qui leur seront soumis ou qu'ils souhaiteraient évoquer. Ils en feront rapport au Bureau, éventuellement au Conseil qui, à leur demande, pourra les inscrire à l'ordre du jour. Article 6 — Formation judiciaire et perfectionnement technique des experts 1) La formation judiciaire Elle est assurée par le Centre de Formation créé par la Compagnie, qui a pour but d'initier et de perfectionner les experts dans la pratique des diverses procédures de l'expertise civile, pénale et administrative. Elle s'adresse à tous les experts, qu'ils soient membres ou non de la Compagnie. Le centre, appelé « Centre de Formation des Experts Judiciaires de LYON » est présidé par le Président de la Compagnie. 2) Le perfectionnement technique Outre les séances générales proposées par la Compagnie ou le Centre de Formation, chaque branche spécialisée organise le perfectionnement technique de ses membres suivant un programme annuel, en accord avec le Centre de Formation. Elle en informe le Bureau de la Compagnie. Tout membre est astreint à une formation de 20 heures minimum par an.

Article 7 — Litiges

Tout différend entre les membres de la Compagnie des Experts de Justice de Lyon ou entre branches au sein de la Compagnie doit être porté à la connaissance du Conseil par les intéressés. Tout différend entre les membres de la Compagnie et d'autres organismes pourra, sur demande, être soumis à l'appréciation d'une commission nommée par le Conseil. Les demandes d'étude et de règlement de ces litiges doivent être adressées par écrit au Président de la Compagnie. Les différends peuvent être portés devant le Conseil des Sages par le demandeur.

Article 8 — Le Conseil des Sages

Le Conseil des Sages a pour mission de donner un avis sur les différends ou litiges dans lesquels un membre de la Compagnie ou « l'ensemble d'une branche » serait impliqué dans l'exercice de leur fonction d'expert de justice. a) Composition du Conseil des Sages Le Conseil des Sages est composé : • des anciens présidents et présidents d'honneur Chaque personne désignée a la capacité de refuser cet honneur. Elle peut se récuser ponctuellement, dans les mêmes conditions de récusation que pour l'expert de justice. Dans les deux mois qui suivent la désignation des membres, le Conseil des Sages devra se réunir à l'initiative du Président de la Compagnie, afin d'élire en son sein son Président, à la majorité simple et pour 3 ans. b) Saisine du Conseil des Sages La requête du demandeur doit être adressée au secrétariat de la Compagnie, sous double enveloppe au nom du Président du Conseil des Sages. Elle doit comporter la nature du litige qui sera éventuellement soumis à la connaissance du Conseil des Sages, ainsi que toutes les pièces justificatives. La saisine du Conseil des Sages ne peut être prononcée que par le Président de la Compagnie après examen de la requête par le Bureau. c) Sessions Dès sa saisine, et dans un délai maximum de 15 jours, le Président convoque par écrit (y compris courrier électronique) : – le Conseil des Sages – l'expert ou la branche auteur de la requête – le défendeur ; ce dernier peut être accompagné de la personne de son choix, à condition qu'elle soit membre de la Compagnie. Seuls les membres du Conseil des Sages peuvent participer à ses réunions. Les participants sont tenus au secret absolu et les délibérations restent confidentielles. Le Président de la Compagnie des Experts de Justice en fonction ne peut pas participer aux sessions du Conseil des Sages. Les décisions sont prises à la majorité des présents et à bulletin secret. Si un membre du Conseil des Sages est impliqué dans le litige en cause, il ne peut pas prendre part au débat ni au vote. A l'issue de ses délibérations, le Conseil des Sages rend un avis écrit, qui est transmis par son Président au Président de la Compagnie et au demandeur.

Article 9 – Déontologie

Tout membre adhérent à la Compagnie devra respecter les règles de déontologie du Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice.

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Compagnie des Experts de Justice de Lyon
74 rue de Bonnel - 69003 LYON